TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMPETENCE PROVINCIALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-11-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- provincial jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, provincial%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Because education is under provincial jurisdiction, the effects of activities in this area are uneven. 2, fiche 1, Anglais, - provincial%20jurisdiction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compétence provinciale
1, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20provinciale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Étant donné que l'éducation est de compétence provinciale, les retombées des activités dans ce domaine sont inégales. 2, fiche 1, Français, - comp%C3%A9tence%20provinciale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho constitucional
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- jurisdicción provincial
1, fiche 1, Espagnol, jurisdicci%C3%B3n%20provincial
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-05-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Law
- Rules of Court
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- state jurisdiction
1, fiche 2, Anglais, state%20jurisdiction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A court's power to hear all matters, both civil and criminal, arising within its territorial boundaries. 2, fiche 2, Anglais, - state%20jurisdiction
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
State jurisdiction means that a state court has the right to make a legally binding decision that affects the parties involved in the case. In other words, a plaintiff and defendant in a case must have enough contact with the state that it is fair for the state court to determine what their legal rights are. 3, fiche 2, Anglais, - state%20jurisdiction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit international
- Règles de procédure
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- compétence étatique
1, fiche 2, Français, comp%C3%A9tence%20%C3%A9tatique
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- compétence provinciale 2, fiche 2, Français, comp%C3%A9tence%20provinciale
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La compétence peut être attribuée à l’État (compétence étatique : pouvoir de l’État de soumettre des personnes physiques ou morales, des biens et des activités à son système juridique). 2, fiche 2, Français, - comp%C3%A9tence%20%C3%A9tatique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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