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COMPETENCE RATIONE MATERIAE [1 fiche]

Fiche 1 2013-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
DEF

Jurisdiction over the nature of the case and the type of relief sought ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
DEF

Compétence d'une juridiction fondée sur la nature des affaires dont elle peut connaître ou sur leur importance pécuniaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Tribunales
OBS

competencia por razón de la materia: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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