TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMPETENCE RELATIVE SERVICES PUBLICS [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1999-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Law

Français

Domaine(s)
  • Droit international
CONT

La compétence relative aux services publics. [...] Les services publics étant un élément constitutif de l'État au même titre que le territoire et la population, il est légitime pour l'interprète de prendre ces divers éléments en considération pour déterminer les compétences qui s'exercent à partir de chacun d'eux. L'État a [...] compétence pour réglementer l'organisation [...], régler le fonctionnement [et] assurer la défense de ses services publics [...]

OBS

[...] la compétence relative aux services publics joue un rôle important en droit international.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :