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CONDUITE INIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2016-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

... a finding that there had not been undue influence does not preclude a decision in favour of a party who also alleges unconscionable conduct.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

Inique : Qui manque gravement à l'équité; très injuste.

Espagnol

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