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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONDUITE INSTANCE [3 fiches]

Fiche 1 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The court reporter shall transmit the original transcript to the clerk of the judicial district in which the proceeding was commenced and such transcript shall be available to the party having the carriage of the proceeding on the day of the trial or hearing.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Le sténographe judiciaire doit remettre la transcription originale au greffier de la circonscription judiciaire dans laquelle l'instance a été introduite et cette transcription doit être mise à la disposition de la partie chargée de la conduite de l'instance le jour du procès ou de l'audience.

OBS

conduite d'une instance : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 3

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