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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONDUITE INTENTIONNELLE [2 fiches]

Fiche 1 1995-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Intention should be distinguished from volition, even though courts sometimes use the terms intentional and voluntary interchangeably. The courts do not have to consider whether conduct is intentional unless there has been a voluntary act committed by the defendant. There can be no intentional conduct without volition, although there can certainly be voluntary conduct which is not intentional.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il faut distinguer l'intention de la volonté même si les tribunaux considèrent parfois les termes «intentionnellement» et «volontairement» comme des synonymes. Les tribunaux n'ont pas à déterminer si un comportement est intentionnel à moins que le défendeur ait commis un acte volontaire. Il ne peut y avoir de conduite intentionnelle sans volonté, mais on peut certainement trouver des conduites volontaires qui ne sont pas intentionnelles.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The draft act provides that the common duty of care does not apply to a particular class of undeserving trespassers referred to as "intruders". An "intruder" is essentially someone who is 16 years of age or over and who enters the premises for criminal purposes. An occupier is liable to an intruder only if the injury to the intruder or the damage to his property "results from the occupier's wilful or reckless conduct.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le projet de loi dispose que l'obligation générale de prudence ne s'applique pas à une catégorie particulière de trespassers qui ne méritent pas d'être protégés et que l'on désigne sous le nom d'"intrus" ("intruders"). Essentiellement, un "intrus" est une personne âgée de 16 ans ou plus qui entre dans les lieux pour y commettre des activités criminelles. Un occupant n'est responsable envers un intrus que si des dommages causés à ce dernier ou à ses biens "résultent de la conduite intentionnelle ou insouciante de l'occupant".

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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