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CONSENTEMENT UNANIME [2 fiches]

Fiche 1 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • Parliamentary Language
DEF

The consent of all members present, required when the House wishes to set aside its rules or usual practices without notice.

OBS

Actions taken by unanimous consent do not constitute precedents.

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Consentement de tous les députés présents, exigé lorsque la Chambre veut déroger sans préavis à son Règlement ou à ses pratiques traditionnelles.

OBS

Les décisions prises du consentement unanime ne constituent pas des précédents.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reuniones y asambleas (Administración)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Consentimiento de todos los diputados presentes en la Cámara, exigido cuando ésta quiere apartarse de su Reglamento o sus prácticas tradicionales sin aviso.

OBS

Las decisiones tomadas por consentimiento unánime no sientan precedente.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1987-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Faillites

Espagnol

Conserver la fiche 2

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