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CONSENTEMENT VERITABLE ECLAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Before the adoption, the child's parents gave their free and informed consent to the child's adoption.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les parents de l'enfant ont, avant l'adoption, donné un consentement véritable et éclairé à l'adoption de l'enfant.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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