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CONSERVATEUR REGISTRE COMMERCE [1 fiche]

Fiche 1 2003-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

enregistrement: formalité qui consiste dans la transcription par un fonctionnaire des Finances (le receveur de l'enregistrement) des clauses essentielles d'un acte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
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