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CONSTITUER MOYEN DEFENSE [1 fiche]

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Fiche 1 2008-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Probable business failure does not provide a defence for a merger that is likely to prevent or lessen competition substantially.

Terme(s)-clé(s)
  • provide a defense

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

La déconfiture probable d'une entreprise ne peut constituer un moyen de défense pour une fusion susceptible d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.

Espagnol

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