TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONSTITUER PERSONNE MORALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Commercial Law
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- incorporate
1, fiche 1, Anglais, incorporate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
For example, a company. 2, fiche 1, Anglais, - incorporate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Droit commercial
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- constituer en personne morale
1, fiche 1, Français, constituer%20en%20personne%20morale
correct, voir observation, Canada, Ontario, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- constituer en corporation 2, fiche 1, Français, constituer%20en%20corporation
correct, voir observation, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Québec
- personnaliser 3, fiche 1, Français, personnaliser
correct
- incorporer 4, fiche 1, Français, incorporer
- doter de la personnalité morale 5, fiche 1, Français, doter%20de%20la%20personnalit%C3%A9%20morale
correct
- constituer en société 6, fiche 1, Français, constituer%20en%20soci%C3%A9t%C3%A9
correct, voir observation
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
personne morale; corporation : Le législateur fédéral et ontarien privilégie «personne morale» comme équivalent de «corporation» tandis qu'au Manitoba et au Nouveau-Brunswick il préfère «corporation» 5, fiche 1, Français, - constituer%20en%20personne%20morale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
[...] corporation; incorporer : depuis toujours, les «corporations» (sociétés anonymes) aux États-Unis, ont eu la possibilité d'être constituées et incorporées par une seule personne dans la plupart des États. 7, fiche 1, Français, - constituer%20en%20personne%20morale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
- Derecho mercantil
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- constituir
1, fiche 1, Espagnol, constituir
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-03-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- incorporate a corporation
1, fiche 2, Anglais, incorporate%20a%20corporation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- incorporate a body corporate 1, fiche 2, Anglais, incorporate%20a%20body%20corporate
correct
- establish a corporation 1, fiche 2, Anglais, establish%20a%20corporation
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- constituer une personne morale
1, fiche 2, Français, constituer%20une%20personne%20morale
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Au fédéral et en Ontario, le législateur privilégie «constituer une personne morale» mais au Manitoba et au Nouveau-Brunswick, il préfère «constituer une corporation». 2, fiche 2, Français, - constituer%20une%20personne%20morale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :