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CONSTITUER PREUVE IRREFUTABLE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
OBS

In addition, evidentiary requirements which provide that pregnancy constitutes irrefutable "evidence" of adultery, or that give less weight to the testimony of women, reinforce ...

Terme(s)-clé(s)
  • constitute an indisputable evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

La formation d'un contrat est quelquefois soumise par la Loi à des conditions de forme destinées à constituer une preuve irréfutable de l'existence et du contenu de l'engagement.

Espagnol

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