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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONTINUITE POSSESSION [1 fiche]

Fiche 1 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Police
DEF

A procedure that establishes the precise route of travel and changes of possession of an item of physical evidence so as to prove that this item has not been changed or contaminated between the time it was collected and the time it was presented in court.

OBS

chain of custody; chain of evidence custody: terms and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Police
DEF

Procédure permettant d'établir le parcours exact d'un élément de preuve matériel et de déterminer qui a eu cet élément en sa possession, de façon à prouver que cetélément n'a pas été modifié ni contaminé entre le moment où il a été recueilli et lemoment où il a été produit devant le tribunal.

OBS

chaîne de possession; continuité de possession : termes et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

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