TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTRAIRE REGLEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Meetings and Assemblies (Administration)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- out of order
1, fiche 1, Anglais, out%20of%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- not in order 2, fiche 1, Anglais, not%20in%20order
correct
- irregular 3, fiche 1, Anglais, irregular
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Contrary to the rules of parliamentary procedure. The expression may be applied to motions, bills or to any intervention which offends against the rules of the House. 4, fiche 1, Anglais, - out%20of%20order
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A motion is said to be "out of order" when it is not in accordance with the rules of procedure. 5, fiche 1, Anglais, - out%20of%20order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Réunions et assemblées (Administration)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- irrecevable
1, fiche 1, Français, irrecevable
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- irrégulier 2, fiche 1, Français, irr%C3%A9gulier
correct
- antiréglementaire 1, fiche 1, Français, antir%C3%A9glementaire
correct
- contraire au Règlement 3, fiche 1, Français, contraire%20au%20R%C3%A8glement
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Contraire aux règles établies de la procédure parlementaire. Les motions et les projets de loi, y compris les amendements s'y rapportant, peuvent être jugés irrecevables par le Président. 4, fiche 1, Français, - irrecevable
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Il convient d'employer les termes «irrecevable», «antiréglementaire» ou «irrégulier(ière)» lorsqu'une motion est jugée non conforme au règlement. Employer «hors d'ordre» c'est commettre un anglicisme. 5, fiche 1, Français, - irrecevable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
- Reuniones y asambleas (Administración)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- antirreglamentario
1, fiche 1, Espagnol, antirreglamentario
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Contrario a las reglas de procedimiento parlamentario. 1, fiche 1, Espagnol, - antirreglamentario
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
El Presidente de la Cámara puede determinar que es antirreglamentaria una moción, proyecto de ley o intervención que incumpla las reglas de la Cámara. 1, fiche 1, Espagnol, - antirreglamentario
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