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COUR FEDERALE CANADA [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2009-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
  • Federalism
OBS

As of July 2, 2003, the date of the coming into force of the "Courts Administration Service Act", the two divisions of the former Federal Court of Canada become two separate courts - a court of appeal (Federal Court of Appeal) and a trial court (Federal Court).

OBS

The Federal Court is Canada's national trial court. It hears and decides legal disputes arising in the federal domain, including claims against the Government of Canada, civil suits in federally-regulated areas and challenges to the decisions of federal tribunals. Its authority derives primarily from the Federal Courts Act.

Terme(s)-clé(s)
  • FCC

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux
  • Fédéralisme
OBS

Depuis le 2 juillet 2003, date de l'entrée en vigueur de la «Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires», les deux sections de la Cour fédérale du Canada deviendront deux tribunaux distincts - une cour d'appel (Cour d'appel fédérale) et une cour de première instance (Cour fédérale).

OBS

La Cour fédérale est une cour nationale de première instance. Elle entend et règle les litiges qui relèvent de la compétence fédérale, y compris les réclamations contre le gouvernement du Canada, les actions civiles touchant les domaines assujettis à la réglementation fédérale ainsi que les demandes de révision visant les décisions des offices fédéraux. C'est la Loi sur les Cours fédérales qui confère à la Cour la plupart de ses pouvoirs.

Terme(s)-clé(s)
  • CFC

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Tribunales
  • Federalismo
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Fiche 2 1986-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Practice and Procedural Law
OBS

Author: Jackett, W.R. (Department of Justice). Information found in the DOBIS data base.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Droit judiciaire
OBS

Auteur : Jackett, W.R. (Ministère de la justice). Information retrouvée dans la base de données DOBIS.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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