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COUR INFERIEURE [2 fiches]

Fiche 1 2015-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

in appeal court parlance.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

tribunal inférieur : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

OBS

Selon le vocabulaire juridique, 1997, puf, Paris, de Gérard Cornu, «tribunal» se dit «plus particulièrement [d]es juridictions du premier degré par opposition aux juridictions d'appel et de cassation qui portent le nom de cour». Selon Difficultés du langage du droit au Canada, 1990, Les éditions Blais, Cowansville, de Jean-Claude Gémar et Vo Ho-Thuy, «Le mot tribunal» est un générique [...] qui s'applique à l'ensemble des juridictions. Toutefois, on l'emploie aussi, dans un sens restreint, pour désigner les seules juridictions du premier degré. Le terme «cour», lui, est réservé aux juridictions d'ordre supérieur (Cour d'appel, Cour de cassation et Cour d'assises). [...] [L]e bon usage [...] demanderait que l'on réserve «cour» aux juridictions supérieures [...] et «tribunal», en tant que générique, à l'ensemble des juridictions [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

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