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COUR JURIDICTION CRIMINELLE [1 fiche]

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Fiche 1 2022-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Penal Law
CONT

An application that is made under paragraph 709(1)(b) [of the Criminal Code] shall be made ... to a judge of a superior court of criminal jurisdiction or of a court of criminal jurisdiction before which the accused is to be tried; ...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit pénal
CONT

La demande faite en vertu de l'alinéa 709(1)b) [du Code criminel] est adressée [...] soit à un juge d'une cour supérieure de juridiction criminelle ou d'une cour de juridiction criminelle devant laquelle l'accusé doit subir son procès; [...]

Espagnol

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