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COUR JURIDICTION SUPERIEURE [2 fiches]

Fiche 1 2007-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

Superior Courts. Each province and territory has two levels of Superior Courts, one to hear trials and the other to hear appeals.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Cours de juridiction supérieure. Chaque province et chaque territoire comptent une Cour de juridiction supérieure qui siège en première instance et une autre en appel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

Source(s) : 1) Gendron, [1990] 1 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême] 1298, à la p. 1322 2) Mills, [1986] 1 R.C.S. 863, à la p. 885; Miller, [1985] 2 R.C.S. 613, à la p. 631; Big M, [1985] 1 R.C.S. 295, à la p. 313; Lexique de la Cour suprême.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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