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COUR JUVENILE [1 fiche]

Fiche 1 2004-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

The Youth Division hears all cases involving a minor and hears any request concerning the safety or development of children (0-18 years) under the Youth Protection Act. It also hears adoption cases in keeping with the provisions of the Civil Code of Québec. In criminal and penal matters, the Youth Division applies the Youth Criminal Justice Act. It hears cases, in first instance, where individuals between the ages of 12 and 18 are accused of offences against the Criminal Code (including murder), a federal or provincial statute or a municipal by-law.

OBS

"... Over the years, numerous changes occurred in the structure of Québec courts to keep up with changing social realities. ... The first court for children in Québec was instituted in 1910. It became the Juvenile Court in 1932 and the Social Welfare Court in 1950, and was replaced by the Youth Court in 1977 ... The creation of the Court (Court of Québec) did not, however, substantially modify the pre-unification jurisdictions of ... the Youth Court ... that became, ... the Youth Division ..."

Terme(s)-clé(s)
  • Children Court

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux
OBS

La Chambre de la jeunesse entend toutes les causes impliquant un mineur. Ainsi, elle entend toute demande relative à la sécurité ou au développement des enfants (0-18 ans) en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle entend également les causes d'adoption conformément aux stipulations du Code civil du Québec. En matière criminelle et pénale, la Chambre de la jeunesse applique la Loi sur le système pénal pour adolescents. Elle entend, en première instance, les causes des personnes qui ont commis une infraction alors qu'elles avaient entre 12 et 18 ans et qui sont accusées d'infractions au Code criminel (y compris de meurtre), à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement municipal.

OBS

«Au fil des ans, la structure des tribunaux québécois a connu de nombreux changements pour s'adapter à la réalité sociale du temps [...] La première cour pour enfants au Québec est instituée en 1910; devenue Cour juvénile en 1932 et Cour du bien-être social en 1950, elle est remplacée par le Tribunal de la jeunesse en 1977. L'institution de la Cour (du Québec) n'a cependant pas modifié substantiellement la compétence que possédait, avant l'unification, [...] le Tribunal de la jeunesse [...] devenu la Chambre de la jeunesse [...]

Terme(s)-clé(s)
  • Cour pour enfants

Espagnol

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