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COUR MAGISTRAT [1 fiche]

Fiche 1 2011-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
DEF

A court with limited jurisdiction over minor criminal and civil matters.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
DEF

Cour inférieure d'archives, de jurisdiction mixte, créée au Québec en 1869 et qui possédait à l'origine compétence en matière d'infractions sommaires et dans les causes civiles n'impliquant que des montants minimes (sauf exceptions prévues par la loi).

OBS

La cour de Magistrat est un tribunal civil de juridiction locale de première instance (d'où la cote TL = Tribunal de juridiction locale) qui a tenu ses assises au Québec de 1869 à 1965. Cette cour a succédé graduellement à la cour de Circuit, laquelle succédait à une autre [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
OBS

Tribunal de Magistrados, de instrucción.

OBS

primera instancia: ejercicio de acción ante el primer juez que debe conocer del asunto.

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