TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COUR MAGISTRAT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-05-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- magistrate's court
1, fiche 1, Anglais, magistrate%27s%20court
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- court of magistrate 2, fiche 1, Anglais, court%20of%20magistrate
correct, Québec
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A court with limited jurisdiction over minor criminal and civil matters. 3, fiche 1, Anglais, - magistrate%27s%20court
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cour de magistrat
1, fiche 1, Français, cour%20de%20magistrat
correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Cour inférieure d'archives, de jurisdiction mixte, créée au Québec en 1869 et qui possédait à l'origine compétence en matière d'infractions sommaires et dans les causes civiles n'impliquant que des montants minimes (sauf exceptions prévues par la loi). 2, fiche 1, Français, - cour%20de%20magistrat
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La cour de Magistrat est un tribunal civil de juridiction locale de première instance (d'où la cote TL = Tribunal de juridiction locale) qui a tenu ses assises au Québec de 1869 à 1965. Cette cour a succédé graduellement à la cour de Circuit, laquelle succédait à une autre [...] 3, fiche 1, Français, - cour%20de%20magistrat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- tribunal de primera instancia en lo penal
1, fiche 1, Espagnol, tribunal%20de%20primera%20instancia%20en%20lo%20penal
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- tribunal inferior de lo penal 1, fiche 1, Espagnol, tribunal%20inferior%20de%20lo%20penal
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Tribunal de Magistrados, de instrucción. 1, fiche 1, Espagnol, - tribunal%20de%20primera%20instancia%20en%20lo%20penal
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
primera instancia: ejercicio de acción ante el primer juez que debe conocer del asunto. 2, fiche 1, Espagnol, - tribunal%20de%20primera%20instancia%20en%20lo%20penal
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