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COUR MARTIALE GENERALE SPECIALE [1 fiche]

Fiche 1 2007-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Legal Profession: Organization
  • Military Law
OBS

A person, designated by the Minister, who is or has been a judge of a superior court in Canada, or is a barrister or advocate of at least ten years standing.

OBS

special general court martial; SGCM: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Droit militaire
OBS

Un seul membre, désigné par le ministre, qui est juge d'une cour supérieure au Canada ou est un avocat inscrit ayant au moins dix années d'ancienneté au barreau.

OBS

cour martiale générale spéciale; CMGS : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

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