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COUR MARTIALE NAVALE [1 fiche]

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Fiche 1 2010-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Maritime Law
DEF

Court convened within the armed forces to try offences against service law. It consists of a number of serving officers, who sit without a jury and are advised on points of law by a legally qualified judge advocate.

Terme(s)-clé(s)
  • naval court martial

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit maritime

Espagnol

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