TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COUR MUNICIPALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-07-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- municipal court
1, fiche 1, Anglais, municipal%20court
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- mun. ct. 2, fiche 1, Anglais, mun%2E%20ct%2E
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
According to the "Canadian Style", use periods for short forms of abbreviations identifying legal references. 3, fiche 1, Anglais, - municipal%20court
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cour municipale
1, fiche 1, Français, cour%20municipale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- cm 2, fiche 1, Français, cm
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le «Guide du rédacteur» recommande la suppression des points abréviatifs. 3, fiche 1, Français, - cour%20municipale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1989-02-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- by-law court 1, fiche 2, Anglais, by%2Dlaw%20court
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cour municipale
1, fiche 2, Français, cour%20municipale
proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La cour municipale : Le Gouvernement provincial délègue à nombre de municipalités le droit de maintenir un tribunal habilité à rendre jugement dans les cas de violation de règlements de la circulation, et d'infractions aux arrêtés municipaux sur des questions de santé, de construction, de pollution, de permis et de taxes (...) Le Gouvernement provincial nomme les juges. Les membres du personnel de la cour sont des employés de la municipalité. 2, fiche 2, Français, - cour%20municipale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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