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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COUR MUNICIPALE [2 fiches]

Fiche 1 2005-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

According to the "Canadian Style", use periods for short forms of abbreviations identifying legal references.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

Le «Guide du rédacteur» recommande la suppression des points abréviatifs.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1989-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

La cour municipale : Le Gouvernement provincial délègue à nombre de municipalités le droit de maintenir un tribunal habilité à rendre jugement dans les cas de violation de règlements de la circulation, et d'infractions aux arrêtés municipaux sur des questions de santé, de construction, de pollution, de permis et de taxes (...) Le Gouvernement provincial nomme les juges. Les membres du personnel de la cour sont des employés de la municipalité.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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