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COUR PENALE INTERNATIONALE [1 fiche]

Fiche 1 2011-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • International Criminal Law
OBS

The International Criminal Court (ICC) was established by the Rome Statute of the International Criminal Court on 17 July 1998, when 120 States participating in the "United Nations Diplomatic Conference of Plenipotentiaries on the Establishment of an International Criminal Court" adopted the Statute. This is the first ever permanent, treaty based, international criminal court established to promote the rule of law and ensure that the gravest international crimes do not go unpunished.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droit pénal international
OBS

L'appellation française a été rectifiée par l'ONU.

OBS

Le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale a été adoptée le 17 juillet 1998, à l'occasion du vote en faveur de l'adoption du Statut de 120 pays participant à la Conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations Unies.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Derecho penal internacional
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