TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COUR PETITES CREANCES [2 fiches]

Fiche 1 2005-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1993-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Document des tribunaux du Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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