TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COUR PROVINCIALE DIVISION CRIMINELLE [1 fiche]

Fiche 1 2005-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

Ministry of the Attorney General.

OBS

... presided over by judges appointed by the Lieutenant-Governor-in-Council, renders the final disposition in approximately 95 per cent of all cases, including young offenders 16 and 17 years of age charged with criminal or regulatory offenses, under the Criminal Code of Canada and other federal statutes.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux
OBS

Ministère du Procureur général.

OBS

... présidée par des juges nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, rend la décision finale dans environ 95 pour 100 des cas, y compris les cas des jeunes contrevenants de 16 et 17 ans accusés d'infractions criminelles ou d'infractions aux règlements, en vertu du Code criminel du Canada et d'autres lois fédérales.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2019
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Une collection d'outils d'aide à la rédaction qui proposent des solutions aux difficultés propres au français et à l'anglais, qu'il s'agisse de grammaire, de style ou d'usage.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :