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COUR REUNIE DEHORS SALLE AUDIENCE [1 fiche]

Fiche 1 1995-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
  • Phraséologie
OBS

Source(s) : Voir les articles 18 et 71 de la Loi sur la Cour suprême; juridiction d'un juge en chambre à l'art. 18.; Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994.

Espagnol

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