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CRIMINALITE ENVIRONNEMENTALE [1 fiche]

Fiche 1 2009-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Environmental Economics
DEF

An act committed with intent to harm ecological and/or biological systems as well as to increase business on personal gain.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Économie environnementale
DEF

Infraction commise avec l'intention de débalancer des systèmes écologiques ou biologiques et qui a l'objectif d'augmenter un profit personnel ou collectif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Economía del medio ambiente
CONT

El tipo básico del delito contra el medio ambiente o delito ecológico [comprende la provocación o realización directa o indirecta de] emisiones, vertidos, radiaciones, extracciones, aterramientos, ruidos, vibraciones, inyecciones o depósitos, en la atmósfera, el suelo, el subsuelo, o las aguas terrestres, marítimas o subterráneas, con incidencia, incluso, en los espacios transfronterizos, así como las captaciones de aguas que puedan perjudicar gravemente el equilibrio de los sistemas naturales.

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