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CRITERE NECESSITE [1 fiche]

Fiche 1 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The "necessity test" is the means by which the Supreme Court of Canada has identified four traditional inherent parliamentary privileges transmitted via the Constitution Act, 1867, namely: freedom of speech in debate; exclusive control over parliamentary proceedings; the right to exclude strangers; and control over publication of debates and proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le «critère de nécessité» permet à la Cour suprême du Canada d'identifier quatre privilèges parlementaires inhérents traditionnels transmis par la Loi constitutionnelle de 1867 : la liberté de parole des membres de la Chambre au cours des débats; le contrôle exclusif des débats parlementaires; le droit d'expulser des étrangers de la Chambre et de ses environs; le droit de contrôler la publication des débats parlementaires.

Espagnol

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