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CUMUL CAUSES [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-11-30

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Practice and Procedural Law
Rules of Court

joinder of causes of action 1, fiche 1, Anglais, joinder%20of%20causes%20of%20action
correct

joinder of actions 2, fiche 1, Anglais, joinder%20of%20actions
correct
joinder of causes 3, fiche 1, Anglais, joinder%20of%20causes
correct

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit judiciaire
Règles de procédure

cumul de causes d'action 1, fiche 1, Français, cumul%20de%20causes%20d%27action
correct, nom masculin

jonction de causes d'action 2, fiche 1, Français, jonction%20de%20causes%20d%27action
correct, nom féminin
cumul de causes 3, fiche 1, Français, cumul%20de%20causes
correct, nom masculin
cumul d'actions 4, fiche 1, Français, cumul%20d%27actions
correct, nom masculin, France
jonction de causes 5, fiche 1, Français, jonction%20de%20causes
correct, nom féminin
jonction d'instances 6, fiche 1, Français, jonction%20d%27instances
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Réunion en une seule demande en justice de plusieurs recours qui ont le même fondement juridique ou qui sont basés sur les mêmes faits. 7, fiche 1, Français, - cumul%20de%20causes%20d%27action

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Derecho procesal
Reglamento procesal

acumulación de acciones 1, fiche 1, Espagnol, acumulaci%C3%B3n%20de%20acciones
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Ejercicio conjunto, en un solo proceso judicial, de dos o más acciones para que sean resueltas por la misma sentencia. 1, fiche 1, Espagnol, - acumulaci%C3%B3n%20de%20acciones

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Date de modification :: 2024-04-19

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CUMUL CAUSES [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-11-30

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF