TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECHEANCE DROIT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-04-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- forfeiture of a right
1, fiche 1, Anglais, forfeiture%20of%20a%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
forfeiture of a right: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 1, Anglais, - forfeiture%20of%20a%20right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déchéance d'un droit
1, fiche 1, Français, d%C3%A9ch%C3%A9ance%20d%27un%20droit
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- caducidad de un derecho
1, fiche 1, Espagnol, caducidad%20de%20un%20derecho
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- decadencia de derechos 1, fiche 1, Espagnol, decadencia%20de%20derechos
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
caducidad de un derecho: Extinción de los derechos por el simple transcurso del tiempo concedido para su ejercicio. 1, fiche 1, Espagnol, - caducidad%20de%20un%20derecho
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
caducidad de un derecho y decadencia de derechos: Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - caducidad%20de%20un%20derecho
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-11-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Relations
- Legal System
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- forfeit of a right
1, fiche 2, Anglais, forfeit%20of%20a%20right
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations internationales
- Théorie du droit
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déchéance d'un droit
1, fiche 2, Français, d%C3%A9ch%C3%A9ance%20d%27un%20droit
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les délais prévus par la loi ne sont pas des «délais de rigueur», dont la nature emporterait la déchéance d'un droit [...] 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9ch%C3%A9ance%20d%27un%20droit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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