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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DECLARATION CONJOINTE [2 fiches]

Fiche 1 2002-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • International Relations
OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Relations internationales
OBS

Terminologie du processus de négociation de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reuniones y asambleas (Administración)
  • Relaciones internacionales
OBS

Terminología relacionada con el proceso de negociación del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Tax declaration or tax return made by spouses by means of a single document or payment. It can have certain advantages to compensate for presenting the same income in separate declarations for each spouse.

OBS

joint return: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • joint tax return

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Déclaration du revenu des conjoints sur un seul document et en effectuant un paiement unique. Dans certains cas, il existe la possibilité d'une bonification pour la compensation de la progressivité de l'impôt par rapport aux déclarations indépendantes de chacun des conjoints avec les mêmes revenus.

OBS

déclaration conjointe : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Declaración de renta que presentan los cónyuges mediante un sólo documento y pago. Puede tener cierta bonificación para compensar la progresividad del impuesto que se sufre frente a presentar los mismos ingresos en declaraciones independientes para cada uno de los cónyuges.

OBS

declaración conjunta: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 2

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