TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEFENSE ACCIDENT INEVITABLE [1 fiche]

Fiche 1 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

Defence to an action for negligence. The theory of the defence is that the defendant can escape liability if he shows one of two things: (1) "the cause of the accident, and ... the result of that cause was inevitable", or (2) "all the possible causes, one or other of which produced the effect, and ... with regard to every one of these possible causes that the result could not have been avoided".

Terme(s)-clé(s)
  • defense of inevitable accident
  • defense of unavoidable accident
  • inevitable accident defense
  • unavoidable accident defense

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

défense de l'accident inévitable : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :