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DEFENSE FONDEE MOTIF JUSTIFIABLE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rights and Freedoms
CONT

As to the concerns raised by women's groups, the Ontario Human Rights Commission, in their study on gender identity, stated that the bona fide justification defence would include trauma suffered by habitual users of the service.

Terme(s)-clé(s)
  • bona fide justification defense

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droits et libertés
CONT

Dans son étude sur l'identité sexuelle, elle déclare qu'un organisme peut répondre aux exigences de la défense fondée sur un motif justifiable de refus d'un service en démontrant le traumatisme des personnes qui utilisent habituellement ce service.

Espagnol

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