TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DELEGATION FONCTIONS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-05-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Public Administration (General)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- assignment of duties
1, fiche 1, Anglais, assignment%20of%20duties
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- delegation of duties 2, fiche 1, Anglais, delegation%20of%20duties
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Assignment of duties. 28.(1) On the recommendation of the Commission, the Governor in Council may, by order, assign to persons or classes of persons specified in the order who are engaged in the performance of the duties and functions of the Commission in relation to discriminatory practices in employment outside the federal public administration as are specified in the order. 3, fiche 1, Anglais, - assignment%20of%20duties
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
assignment of duties: term used in the Public Service Modernization Act, 2003. 4, fiche 1, Anglais, - assignment%20of%20duties
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- duty assignment
- duty delegation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration publique (Généralités)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- délégation de fonctions
1, fiche 1, Français, d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20fonctions
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- attribution de fonctions 2, fiche 1, Français, attribution%20de%20fonctions
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Délégation de fonctions. 28.(1) Sur recommandation de la Commission, le gouverneur en conseil peut, par décret, déléguer à des personnes ou catégories de personnes données travaillant pour le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences certaines fonctions de la Commission, qui y sont précisées, concernant les actes discriminatoires en matière d'emploi à l'extérieur de l'administration publique fédérale. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20fonctions
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
attribution de fonctions : terme utilisé dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003. 4, fiche 1, Français, - d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20fonctions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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