TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DELEGATION SIGNATURE [3 fiches]

Fiche 1 2000-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1989-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Business and Administrative Documents
DEF

The document stating the name of the person or persons having the right to sign specific documents.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

Voir la partie II des Statuts du Canada, 1980; 1983, c.40.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1985-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Delegation of signing authority to officers of a department or agency by the minister and the deputy head is primarily intended to facilitate procedures for the spending of funds available for departmental programs.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Acte administratif par lequel un fonctionnaire autorise un subordonné à signer à sa place et dès lors à prendre valablement une décision ou à s'engager pour le délégant.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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