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DELEGUER TOUTE PERSONNE [1 fiche]

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Fiche 1 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Rules of Court
CONT

Designation. ... The Minister may, by order, designate any person or class of persons to exercise the powers and perform the duties and functions set out in this section.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Règles de procédure
CONT

Délégation. [...] Il peut, par arrêté, déléguer à toute personne ou catégorie de personnes les attributions que le présent article lui confère.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

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