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DEMANDE EXAMEN DOCUMENTS [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-01-21

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Rules of Court
Legal Documents
Law of Evidence

request to inspect documents 1, fiche 1, Anglais, request%20to%20inspect%20documents
correct

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Règles de procédure
Documents juridiques
Droit de la preuve

demande d'examen de documents 1, fiche 1, Français, demande%20d%27examen%20de%20documents
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

demande d'examen de documents : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues nationales (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - demande%20d%27examen%20de%20documents

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-09-22

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Titles of Documents and Works
Legal Documents
Law of Evidence

Request to Inspect Document 1, fiche 2, Anglais, Request%20to%20Inspect%20Document
correct

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Titres de documents et d'œuvres
Documents juridiques
Droit de la preuve

Demande d'examen des documents 1, fiche 2, Français, Demande%20d%27examen%20des%20documents
correct, nom féminin

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 2, fiche 2, Français, - Demande%20d%27examen%20des%20documents

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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DEMANDE EXAMEN DOCUMENTS [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, Justifications, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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