TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DEMANDE LITIGE [2 fiches]

Fiche 1 2014-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

In situations in which conflicting applications have the same effective filing date, the application with the earliest date of execution will be published in the “Official Gazette” for opposition or issued on the Supplemental Register.

CONT

Any provision of law, private act or general act of local application in conflict with any provision of this chapter and chapters 1 and 6 of this title is hereby repealed.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

[...] la demande en litige ne bénéficiait de la priorité qu'à partir de la date de dépôt et le document D8 était compris dans l'état de la technique au sens de l'art. 54(2) Convention sur le brevet européen (CBE 1973).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
OBS

(patents)

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :