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DEMUTUALISATION SOCIETES ASSURANCE [1 fiche]

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Fiche 1 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

Secretary of State Jim Peterson (International Financial Institutions) today announced plans to better target one of the proposed measures included in the draft income tax legislation on insurance company demutualization released on December 15, 1998.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Terme(s)-clé(s)
  • insurance company demutualisation

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Jim Peterson, a annoncé aujourd'hui des dispositions pour mieux appliquer l'une des mesures incluses dans l'avant- projet de législation de l'impôt sur le revenu portant sur la démutualisation des sociétés d'assurance-vie, qui a été rendu public le 15 décembre 1998.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

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