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DEPOT ORDONNANCE [1 fiche]

Fiche 1 2006-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Federal Administration
CONT

On the filing of an order, it becomes an order of the Federal Court and may be enforced as such. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Administration fédérale
CONT

Dès le dépôt, l'ordonnance est assimilée à une ordonnance de la Cour fédérale. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

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