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DEPOT PETITION [2 fiches]

Fiche 1 2010-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Rules of Court
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

... the filing of a petition for a receiving order against the licensee under the Bankruptcy and Insolvency Act.

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Règles de procédure
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

[...] le dépôt d'une pétition en vue d'obtenir une ordonnance de séquestre contre le titulaire de permis en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité [...]

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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