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DEROGATION CT DROIT EXIGE ETABLISSEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 1999-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

TB: Treasury Board.

OBS

ROLF: right of landing fee.

Terme(s)-clé(s)
  • Treasury Board ROLF waiver
  • TB right of landing fee waiver
  • Treasury Board right of landing fee waiver

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

CT : Conseil du Trésor.

OBS

DEPE : droit exigé pour l'établissement.

OBS

Autorisation donnée par le CT à CIC [Centre d'Immigration Canada] pour faire exception à certaines règles en matière de comptabilité relativement à la période de calcul des recettes du DEPE.

Terme(s)-clé(s)
  • dérogation du Conseil du Trésor pour le DEPE
  • dérogation du CT pour le droit exigé pour l'établissement
  • dérogation du Conseil du Trésor pour le droit exigé pour l'établissement

Espagnol

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