TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DETENTEUR POUVOIR EXPROPRIATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Territories (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- expropriating authority
1, fiche 1, Anglais, expropriating%20authority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The Government of Canada or the Government of the Northwest Territories or any other authority authorized by statute to expropriate land or an interest in land. 2, fiche 1, Anglais, - expropriating%20authority
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
expropriating authority: term and definition taken from the Comprehensive Land Claim Agreement / Gwich'in, Mackenzie Delta; and, term used from the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement. 3, fiche 1, Anglais, - expropriating%20authority
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Territoires (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
Fiche 1, La vedette principale, Français
- détenteur du pouvoir d'expropriation
1, fiche 1, Français, d%C3%A9tenteur%20du%20pouvoir%20d%27expropriation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- autorité expropriante 1, fiche 1, Français, autorit%C3%A9%20expropriante
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Le] gouvernement du Canada, [celui] des Territoires du Nord-Ouest ou toute autre entité autorisée par la loi à exproprier des terres ou des droits sur des biens-fonds. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9tenteur%20du%20pouvoir%20d%27expropriation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
détenteur du pouvoir d'expropriation : terme et définition relevés dans l'Entente revendication territoriale globale - Gwich'in, delta du Mackenzie. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9tenteur%20du%20pouvoir%20d%27expropriation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
autorité expropriante : terme relevé dans l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9tenteur%20du%20pouvoir%20d%27expropriation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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