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DEVOIR CAUSE OCCUPATION [1 fiche]

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Fiche 1 2015-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The field of occupier's liability has been complicated further by an overriding distinction between an "activity duty" and an "occupancy duty", which derives from the misfeasance-nonfeasance dichotomy.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Une complication supplémentaire est venue s'ajouter au droit de la responsabilité des occupants, les tribunaux ayant fait une distinction entre le «devoir relié à l'activité» et le «devoir relié à l'occupation», qui découle de la dichotomie action/inaction fautives.

Espagnol

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