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DEVOIR DILIGENCE FIDUCIAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2003-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Law of Estates (common law)
CONT

These constraints would require a local housing authority to : ... exercise a duty of fiduciary care towards its council taxpayers ...

Terme(s)-clé(s)
  • fiduciary care duty

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Droit successoral (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • devoir de diligence fiduciale

Espagnol

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