TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEVOIR DIVULGATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-11-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Health Law
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- duty of disclosure
1, fiche 1, Anglais, duty%20of%20disclosure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- duty to disclose 2, fiche 1, Anglais, duty%20to%20disclose
correct
- obligation of disclosure 3, fiche 1, Anglais, obligation%20of%20disclosure
correct
- disclosure obligation 4, fiche 1, Anglais, disclosure%20obligation
correct
- obligation to disclose 5, fiche 1, Anglais, obligation%20to%20disclose
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The case law on the question of informed consent or the duty of disclosure has exhibited a variety of classification of risks involved in proposed surgery or therapy. 6, fiche 1, Anglais, - duty%20of%20disclosure
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
... the Court asked whether the doctor's duty to disclose and his discretion to withhold information are governed by medical practice or imposed by law? They are imposed by law. 7, fiche 1, Anglais, - duty%20of%20disclosure
Record number: 1, Textual support number: 3 CONT
The obligation of disclosure must always rest with the doctor who is to carry out the treatment or investigative procedure. 8, fiche 1, Anglais, - duty%20of%20disclosure
Record number: 1, Textual support number: 4 CONT
... the Supreme Court of Canada declared that "the concept of individual autonomy is fundamental to the common law and is the basis for the requirement that disclosure be made to a patient" .... As such, the scope of the disclosure obligation is only rarely, if ever, mediated by external factors. 4, fiche 1, Anglais, - duty%20of%20disclosure
Record number: 1, Textual support number: 5 CONT
... a doctor's obligation to disclose was considered part of the fiduciary relationship between doctor and patient. 5, fiche 1, Anglais, - duty%20of%20disclosure
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- disclosure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la santé
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- devoir de divulgation
1, fiche 1, Français, devoir%20de%20divulgation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- obligation de divulguer 2, fiche 1, Français, obligation%20de%20divulguer
correct, nom féminin
- obligation de divulgation 3, fiche 1, Français, obligation%20de%20divulgation
correct, nom féminin
- devoir de divulguer 4, fiche 1, Français, devoir%20de%20divulguer
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] les cours ont étendu le devoir de divulgation de la façon suivante : «... le chirurgien doit également, lorsque les circonstances l'exigent, expliquer les solutions de rechange au traitement proposé et les risques qu'elles comportent». 5, fiche 1, Français, - devoir%20de%20divulgation
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Il n'existe [...] pas d'obligation de divulguer tous les risques possibles car cela serait contraire à la réalité médicale. 2, fiche 1, Français, - devoir%20de%20divulgation
Record number: 1, Textual support number: 3 CONT
[...] l'autonomie individuelle forme un élément de base de la common law et est le fondement de l'obligation de divulgation envers le patient. 3, fiche 1, Français, - devoir%20de%20divulgation
Record number: 1, Textual support number: 4 CONT
La jurisprudence sur la question du consentement éclairé ou le devoir de divulguer propose plusieurs classifications des risques que comporte une opération chirurgicale ou un traitement envisagé. 4, fiche 1, Français, - devoir%20de%20divulgation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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