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DEVOIR ENVERS INDIVIDUS [1 fiche]

Fiche 1 2015-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Public Service
  • Public Administration (General)
  • General Vocabulary
CONT

The provisions of this title are intended to create a duty to the public in general and not to create any duty to individuals or to any particular class of individuals.

Français

Domaine(s)
  • Fonction publique
  • Administration publique (Généralités)
  • Vocabulaire général

Espagnol

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