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DEVOIR LEGAL [2 fiches]

Fiche 1 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

Legal duties: ... prescriptive formulations of conduct which by law should be done or observed.

OBS

It would not be correct to say that every moral obligation involves a legal duty; but every legal duty is founded on a moral obligation. A legal common law duty is nothing else but the enforcement by law of that which is a moral obligation without legal enforcement.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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