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DEVOIR PRUDENCE ABSENCE LIEN CONTRACTUEL [1 fiche]

Fiche 1 2010-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

In describing the range of claimants to whom the manufacturers owed the new privity-less duty of care, Lord Atkin used the term "consumers" or "ultimate consumers". [...] obviously any actual "purchasers" of a product would enjoy the protection. Thus, where someone buys a bottle of soda pop in a restaurant, a drugstore, a cigar store, or from some other retailer, he may launch an action, not only against the seller, but against the manufacturer of that product, or a subsequent purchaser from the original buyer.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le juge Atkin, pour qualifier les réclamants envers qui les fabricants avaient un nouveau devoir de prudence, en l'absence de lien contractuel, a utilisé les termes «consommateurs ultimes». [...] Il est évident que l'"acheteur" lui-même d'un produit bénéficie de cette protection. Ainsi celui qui achète une bouteille de boisson gazeuse à un restaurant, une pharmacie, une tabagie ou à quelque autre détaillant peut poursuivre non seulement le vendeur, mais aussi le fabricant du produit. Le fait qu'il a reçu le produit à titre gratuit, ou l'a acheté de l'acheteur original ne paraît pas avoir d'incidence sur l'existence du devoir de prudence.

Espagnol

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